Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site RijPermis.be et la vente des abonnements permettant d'accéder aux cours, quiz et examens blancs de préparation à l'examen théorique du permis de conduire belge, édité par RijPermis (Indépendant, n° d'entreprise 0777.609.021).

2. Accès au service

L'accès à l'intégralité des contenus (cours, quiz, examens blancs illimités) nécessite la création d'un compte utilisateur et la souscription à l'une des formules payantes proposées sur la page Tarifs. Certains contenus (test gratuit, résumés de cours) restent accessibles sans abonnement.

3. Formules et durée

Les formules proposées (Découverte, Standard, Confort) donnent accès au service pendant une durée déterminée à compter de la validation du paiement, précisée sur la page Tarifs au moment de l'achat. L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement : à l'échéance, l'accès aux contenus payants est suspendu sauf nouvelle souscription.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire de paiement Stripe. RijPermis.be n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes de l'utilisateur.

5. Droit de rétractation

Conformément au droit belge de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne. Toutefois, dans la mesure où l'abonnement donne un accès immédiat à un contenu numérique dès la validation du paiement, l'utilisateur reconnaît, en procédant à l'achat, renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de l'accès au contenu, conformément aux exceptions prévues par le Code de droit économique belge pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

6. Résiliation

Les formules étant des accès à durée déterminée sans reconduction automatique, aucune démarche de résiliation n'est nécessaire : l'accès s'arrête simplement à l'échéance de la période souscrite.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques (questions, cours, illustrations) reste la propriété de RijPermis et ne peut être copié, redistribué ou revendu sans autorisation.

8. Responsabilité

Le service est un outil de préparation et d'entraînement. Il ne garantit pas la réussite à l'examen officiel et ne remplace pas une formation dispensée par une auto-école agréée. RijPermis met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l'exactitude du contenu, sans garantie absolue de continuité de service.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du siège de RijPermis. Tu peux nous contacter au préalable via la page contact pour toute réclamation.